Les modalités concernant la formation et l’examen du poste d’assistant d’enquête ont été publiés le 7 septembre 2023. Focus dans cet article.
Formation de 5 semaines
La formation pour devenir assistant d’enquête dure 5 semaines. Elle est composée d’une première partie prenant la forme d’un enseignement à distance puis en présentiel sous le régime de l’alternance. L’élève suivra la formation en présentiel tout en étant affecté dans un service de police ou gendarmerie nationale.
Enseignement à distance
L’enseignement à distance vise à acquérir les connaissances fondamentales relatives à :
- l’organisation et aux missions de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- l’organisation judiciaire ;
- les libertés publiques.
Les gendarmes adjoints volontaires et gendarmes issus du CSTAGN sont dispensés de la première semaine de formation.
Programme de la formation
Voici le contenu du programme de la formation :
- l’histoire, l’identité, les valeurs et les principes déontologiques de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l’organisation des juridictions pénales, la
- classification des infractions et leurs éléments constitutifs ;
- les éléments constitutifs de diverses infractions ;
- le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ;
- les différents cas de rétention, les caractéristiques de l’audition libre, les droits du mis en cause ;
- le déroulement d’une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ;
- la garde à vue et les procès-verbaux ;
- les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ;
- les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d’un assistant d’enquête.
Examen
En fin de formation, l’élève doit valider un examen en obtenant une note minimale de 10/20. L’examen est composé de deux épreuves :
- un questionnaire théorique (1 heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;
- une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d’actes relevant des missions d’un assistant d’enquête (2 heures ; coefficient 2), également notée sur 20 points.
Les épreuves de l’examen portent sur le programme suivant :
- l’organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- les libertés publiques ;
- la déontologie ;
- le droit pénal général ;
- le droit pénal spécial ;
- la procédure pénale ;
- les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.
