C’est une nouveauté de l’année 2023, le poste d’assistant d’enquête pour la gendarmerie et la police a été créé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur parue le 24 janvier 2023.
Le code de procédure pénale a ainsi été mis à jour avec l’insertion de l’article 21-3.
Qu’est-ce qu’un assistant d’enquête ?
L’assistant d’enquête a pour mission de seconder les officiers et agents de police judiciaire. Il pourra effectuer des actes et en établir les procès-verbaux, notamment :
- Convoquer des personnes qui doivent être entendues ;
- Notifier les droits aux victimes (application de l’article 10-2) ;
- Procéder à des réquisitions ;
- Lors d’une garde à vue, informer les proches ou l’employeur ;
- Lors d’une garde à vue, faire visiter ce dernier à un médecin ;
- Informer l’avocat sur les faits reprochés ;
- Procéder aux convocations devant le tribunal ;
- Procéder aux retranscriptions d’enregistrements (appels téléphoniques, dispositifs d’enregistrements de paroles).
Comment sont recrutés les assistants d’enquête ?
Les assistants d’enquête sont recrutés pour exercer au profit de la gendarmerie et de la police. Ils sont sélectionnés parmi :
- les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie (CSTAGN) ;
- les personnels administratifs de catégorie B de la police et de la gendarmerie ;
- les agents de police judiciaire adjoints.
Les prétendants au poste doivent suivre une formation sanctionnée par un examen, qui assure de leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie. Ils sont ensuite affectés au sein de la gendarmerie ou de la police. Le décret du 9 août 2023 prévoit que les assistants d’enquêtes peuvent être affectés dans tous les services. Aussi bien à la direction générale, que dans une section de recherche ou une brigade territoriale.
La formation à ce nouveau poste dure 5 semaines et est effectuée en alternance au sein d’un service de police ou de gendarmerie.
À l’issue de leur formation, les assistants d’enquête devront prêter serment devant un tribunal judiciaire.
“Je jure de bien et loyalement remplir mes missions, d’observer les devoirs et la réserve qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.”
Serment des assistants d’enquête
